Coordonnées et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :

• la société Nadège Samson, dont le siège social est situé 1 rue de l’Église, 49750 Rablay sur Layon
• et toute personne physique majeure souhaitant bénéficier de ses prestations, dénommée ci-après « le client ».

SIRET : 991 141 300 00012

L’acceptation de toute prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

La société Nadège Samson se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux contrats conclus postérieurement à leur mise à jour.

Prestations non soumises à la TVA intracommunautaire.

Les prestations sont réalisées par un professionnel du comportement félin, dénommé « le comportementaliste ».

Coordonnées du comportementaliste

• Email : contact@nadege-samson.com
• Téléphone : 06 87 48 05 39

Article 1 — Services proposés

La société Nadège Samson propose :

• une prestation de service à domicile d’environ 2h30 ;

Article 2 — Obligations du comportementaliste

Le comportementaliste est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. La réussite de l’accompagnement dépend principalement de l’implication du client à suivre les conseils, ainsi que des réactions individuelles de l’animal.

Le comportementaliste ne saurait être tenu responsable :

• si les conseils ne sont pas suivis par le client,
• ou si les conseils sont appliqués à d’autres animaux que celui concerné par la prestation (conseils individualisés et non généralisables).

Article 3 — Obligations du client

Le client doit :

• être majeur et juridiquement capable,
• fournir toute information utile concernant le chat (antécédents médicaux, comportement, événements marquants, etc.),
• appliquer les conseils donnés,
• être présent à l’heure convenue pour la prestation.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont disponibles sur le site nadege-samson.com. Les prix pratiqués en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux prestations futures.

Modes de paiement acceptés :

• Chèques
• Espèces
• Virement bancaire

Paiement en plusieurs fois :

Un règlement en deux fois pour la consultation comportementale peut être convenu avec le comportementaliste. En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquera à partir de 7 jours après la date convenue. Ce taux est celui de la Banque Centrale Européenne au jour de la signature du contrat.

Réductions applicables :

• 15% pour les chats adoptés via refuge ou association
• 20% pour une seconde consultation (motif différent)

Article 5 — Rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Conditions d’annulation et remboursement :

• Moins de 72h avant le rendez-vous : un versement d’un montant représentant 50% du tarif de la prestation sera dû par le client (sauf en cas de report).

En cas de force majeure (cf. article 6), aucun frais ne sera appliqué, sur présentation de justificatif.

En cas d’annulation ou de retard du comportementaliste, celui-ci s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date. Si le client refuse le report, aucun montant ne lui sera facturé. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Le comportementaliste se réserve le droit de refuser une demande de rendez-vous sans avoir à en justifier le motif.

Article 6 — Force majeure

Selon l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (intempéries, maladie, décès, catastrophe naturelle, etc.).

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation dure plus de 20 jours, le contrat pourra être résilié par le comportementaliste, sans indemnité, avec information préalable du client.

Article 7 — Confidentialité

La société Nadège Samson s’engage à protéger toutes les informations confidentielles partagées par le client. De son côté, le client s’engage à ne divulguer aucune information relative à la prestation ou au comportementaliste, même après la fin du contrat.

Article 8 — Droit à l’image et propriété intellectuelle

Le client peut, sur accord écrit, autoriser la prise de photos ou vidéos de son animal pendant la séance. Ces contenus pourront être utilisés sur le site internet et les réseaux sociaux, dans le respect de la vie privée du client (aucune donnée personnelle visible).

Tous les contenus présents sur le site internet de Nadège Samson (textes, images, documents, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1). Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.

Article 9 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable, notamment par le biais de la médiation.

Le client ne pourra saisir un médiateur qu’après avoir effectué une demande écrite préalable au comportementaliste.